D'HIER ...
Selon le Tribunal du Grand Jury du Peuple du Canada qui a eu lieu en 2015, en 1968, le Québec et le Barreau du Québec ont orchestré un coup d'état et ils ont violé l'Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (British North America Act 1867). Se faisant, ils ont aboli le conseil législatif qui servait de rempart contre la corruption et les abus de pouvoir des politiciens qui sont censés favoriser les intérêts du peuple et non les leurs. Pourtant, dans l’affaire de la Délégation inter-parlementaire, Attorney General of Nova Scotia v. Attorney General of Canada ([1951] R.C.S. 31.) le juge en chef Rinfret stipule noir sur blanc (à la p. 34) :
[TRADUCTION] « La Constitution du Canada n’appartient ni au Parlement, ni aux législatures; elle appartient au pays. C’est en elle que les citoyens de ce pays trouveront la protection des droits auxquels ils peuvent prétendre. Le fait que le Parlement ne peut légiférer que sur les sujets que lui assigne l’article 91, et que chaque province peut légiférer exclusivement sur les matières que lui assigne l’article 92, fait partie de cette protection. »
(Jugements de la Cour suprême : Résolution pour modifier la Constitution. [1981] 1 RCS 753. 28 septembre 1981).
La Loi sur l’Assemblée nationale aurait expulsé le Québec de la Fédération canadienne en supprimant tous les articles de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, dont les articles fondamentaux suivants : 5, 9, 51(1), 71, 80, 90, 91 (3) et (29), 92 (1) et (2), 93, 96. Dans une entrevue octroyée à Radio-Canada, l’avocat Michel Lebrun a lui même déclaré que les tribunaux du Québec sont illégaux. « On en a appelé parce qu’on croit que la juge, qui est une juge de la Cour du Québec, n’est pas constitutionnellement fondée. Le Parlement du Québec n’est pas la législature. Seule la législature du Québec peut créer des cours et donc faire des lois dans la province ». Il s’appuie sur le fait que le Québec a aboli son Sénat en 1968, allant contre la Constitution canadienne, qui prévoit une législature du Québec avec deux chambres.
Selon Joseph Yvon Benoit, le Québec est un pays depuis 1968 par l’abolition de l’Assemblée législative, du Conseil législatif, et des pouvoirs et de l’autorité du Lieutenant gouverneur du Québec sans loi pour la création de l’Assemblée nationale unicamérale du Québec. En effet, en 1968 le gouvernement de Jean-Jacques Bertrand fait adopter la Loi concernant le Conseil législatif qui abolissait le Conseil législatif et qui donnait à l'Assemblée législative le nouveau nom d'Assemblée nationale. Le 12 décembre 1968, le Conseil législatif adopta lui-même le projet de loi 90, et ce, sans vote enregistré ou appel nominal. L'abolition du Conseil législatif prit effet le 31 décembre 1968. Le Conseil législatif du Québec était la chambre haute du Parlement du Québec. Il a existé de 1867 à 1968 et ne fut jamais remplacé. (Voir: Le Québec isolé - 5 Nov 1981) La nuit des longs couteaux
https://www.societyrpc.ca/historiqueD'HIER ...
Selon le Tribunal du Grand Jury du Peuple du Canada qui a eu lieu en 2015, en 1968, le Québec et le Barreau du Québec ont orchestré un coup d'état et ils ont violé l'Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (British North America Act 1867). Se faisant, ils ont aboli le conseil législatif qui servait de rempart contre la corruption et les abus de pouvoir des politiciens qui sont censés favoriser les intérêts du peuple et non les leurs. Pourtant, dans l’affaire de la Délégation inter-parlementaire, Attorney General of Nova Scotia v. Attorney General of Canada ([1951] R.C.S. 31.) le juge en chef Rinfret stipule noir sur blanc (à la p. 34) :
[TRADUCTION] « La Constitution du Canada n’appartient ni au Parlement, ni aux législatures; elle appartient au pays. C’est en elle que les citoyens de ce pays trouveront la protection des droits auxquels ils peuvent prétendre. Le fait que le Parlement ne peut légiférer que sur les sujets que lui assigne l’article 91, et que chaque province peut légiférer exclusivement sur les matières que lui assigne l’article 92, fait partie de cette protection. »
(Jugements de la Cour suprême : Résolution pour modifier la Constitution. [1981] 1 RCS 753. 28 septembre 1981).
La Loi sur l’Assemblée nationale aurait expulsé le Québec de la Fédération canadienne en supprimant tous les articles de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867, dont les articles fondamentaux suivants : 5, 9, 51(1), 71, 80, 90, 91 (3) et (29), 92 (1) et (2), 93, 96. Dans une entrevue octroyée à Radio-Canada, l’avocat Michel Lebrun a lui même déclaré que les tribunaux du Québec sont illégaux. « On en a appelé parce qu’on croit que la juge, qui est une juge de la Cour du Québec, n’est pas constitutionnellement fondée. Le Parlement du Québec n’est pas la législature. Seule la législature du Québec peut créer des cours et donc faire des lois dans la province ». Il s’appuie sur le fait que le Québec a aboli son Sénat en 1968, allant contre la Constitution canadienne, qui prévoit une législature du Québec avec deux chambres.
Selon Joseph Yvon Benoit, le Québec est un pays depuis 1968 par l’abolition de l’Assemblée législative, du Conseil législatif, et des pouvoirs et de l’autorité du Lieutenant gouverneur du Québec sans loi pour la création de l’Assemblée nationale unicamérale du Québec. En effet, en 1968 le gouvernement de Jean-Jacques Bertrand fait adopter la Loi concernant le Conseil législatif qui abolissait le Conseil législatif et qui donnait à l'Assemblée législative le nouveau nom d'Assemblée nationale. Le 12 décembre 1968, le Conseil législatif adopta lui-même le projet de loi 90, et ce, sans vote enregistré ou appel nominal. L'abolition du Conseil législatif prit effet le 31 décembre 1968. Le Conseil législatif du Québec était la chambre haute du Parlement du Québec. Il a existé de 1867 à 1968 et ne fut jamais remplacé. (Voir: Le Québec isolé - 5 Nov 1981) La nuit des longs couteaux
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